Accidents therapeutiques
Question de :
M. Mas Roger
- Socialiste
M Roger Mas appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pertinente proposition de reforme des mecanismes d'indemnisation des accidents therapeutiques que soutient M le Mediateur de la Republique. Il lui expose que cette proposition tend a substituer la notion de risque a celle de faute (qui souffre dans le domaine medical de difficulte de preuve), comme fondement de la responsabilite medicale. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Mas Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992