Question écrite n° 63355 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Guigne Jean
- Socialiste

La proliferation de publicites vantant des produits et des methodes presentes comme benefiques pour la sante ne laisse pas d'etre inquietante, comme en temoignent les multiples interdictions de publicites prononcees par le ministere de la sante. Aussi, M Jean Guigne demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire s'il ne lui parait pas opportun d'operer une verification de la publicite de ces produits et methodes avant toute publication. Dans de nombreux cas en effet, et la verification s'exercant a posteriori, des effets nefastes ont pu se produire chez de nombreux consommateurs, d'autant plus que les arretes visant l'interdiction de leur publicite prennent effet trois semaines apres leur parution au Journal officiel, donc de maniere beaucoup trop tardive. Il y a la une lacune dans la reglementation, comme ne cesse de le rappeler l'Institut national de la consommation, qui devrait faire l'objet d'une toute particuliere attention de la part des pouvoirs publics, afin que les derives observees ne puissent plus se reproduire.

Données clés

Auteur : M. Guigne Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicite

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 26 octobre 1992

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