Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les problemes poses par la prise en compte des periodes de service national pour l'avancement des fonctionnaires de l'education nationale. Dans aucun de ses articles le decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 modifie, relatif a l'avancement des fonctionnaires, ne cite les services militaires obligatoires. Or, l'article 63 du code du service national (premiere partie) dont la portee est generale exige que les services militaires obligatoires soient pris en compte pour leur duree effective, non seulement pour la retraite, mais aussi pour l'avancement des fonctionnaires, et de ce fait ne subissent pas d'abattement. Dans sa jurisprudence, le Conseil d'Etat assure le respect des principes de la loi sur ceux du decret. L'arret Koenig du 21 octobre 1955 exige de proceder ainsi : retrait des bonifications afin qu'elles n'influence plus la situation dans le corps d'origine, puis reclassement a parite de traitement, et reutilisation des bonifications en tant qu'invariant suivant le rythme d'avancement du nouveau corps. Il est opere de cette facon dans tous les autres ministeres. Il lui demande pourquoi son administration n'applique toujours pas aux fonctionnaires concernes cette facon de proceder, alors qu'il a reconnu le bien-fonde de cette jurisprudence dans sa reponse a plusieurs questions ecrites et a affirme son intention de s'y conformer.