Contraventions
Question de :
M. Gouhier Roger
- Communiste
M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la procedure de recouvrement des amendes delivrees pour le non-respect de la reglementation du stationnement sur le reseau routier. Des automobilistes sont sanctionnes pour ce type d'infraction sans qu'ils aient connaissance que leur transgression de la regle a ete passible d'une contravention. En effet, les avis, juste apposes sur les pare-brise, sont amenes a disparaitre tres facilement. De ce fait, des la premiere relance, ils sont immediatement sanctionnes d'une majoration. Il pense qu'il serait plus judicieux, dans un premier temps, d'adresser au contrevenant une confirmation de la sanction pour le montant initial de l'amende.
Auteur : M. Gouhier Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992