Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention d M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur certaines consequences du principe general, en lui-meme interessant d'ailleurs, selon lequel on doit eviter le double emploi entre la preretraite et les aides OGAF. En effet, un certain nombre de ces aides peuvent concerner un preretraite en visant un autre but que la liberation fonciere impliquee par la preretraite. C'est ainsi que sur plusieurs OGAF de la region lorraine sont prevues des aides a la conclusion de baux a long terme. L'objectif de ces aides est d'assurer une plus grande securite fonciere au preneur en aidant le bailleur. En interdisant tout cumul de ce type d'aide avec la preretraite, on penalise tous les agriculteurs qui reprennent des terres d'un preretraite. L'aide OGAF permet de couvrir les frais d'acte d'un bail a long terme de dix-huit ans et le regime de preretraite se limite a l'obligation de realisation de baux de neuf ans. De plus, l'application de ce principe de non-cumul des aides aux baux a long terme et de la preretraite conduit a des cas de discrimination sociale flagrante. Ainsi a-t-on pu rencontrer le cas suivant : un agriculteur demande sa preretraite, un jeune agriculteur reprend l'ensemble de son exploitation, l'un des proprietaires bailleur est preretraite de la mine, il a droit a l'aide OGAF pour les baux a long terme, le preretraite agricole lui n'y a pas droit pour les terrains dont il est proprietaire et qu'il loue au jeune. Aussi, il demande quelles mesures pourraient etre prevues afin de limiter l'application de la regle de non-cumul entre les aides OGAF et la preretraite agricole aux seules aides OGAF visant explicitement a inciter l'exploitation a cesser son activite.