Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Ferrand M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquietude des magistrats et des personnels de la justice, ainsi que sur le desarroi de nombreux justiciables, face a la degradation constante des conditions de fonctionnement du systeme judiciaire francais. Alors que notre systeme legal subit de frequentes retouches, afin de l'adapter aux besoins des citoyens et aux mutations de notre economie, son application effective devient extremement difficile. Sur le plan civil, le delai qui s'ecoule entre l'introduction d'un recours et la decision du magistrat prise en dernier ressort represente frequemment plusieurs annees, laissant pendant ce temps subsister le litige, et vide souvent de tout interet la solution du juge. De plus, de nombreux justiciables sont dans l'incapacite de faire respecter certaines decisions rendues a leur benefice. C'est notamment le cas pour le paiement des pensions alimentaires, ou pour de nombreuses petites creances civiles, lorsque le debiteur de mauvaise foi change de domicile et d'employeur. Malgre les efforts des magistrats et du personnel administratif des tribunaux, le systeme judiciaire francais s'eloigne ainsi peu a peu des citoyens et ne remplit plus son role de service public, tant les moyens materiels accordes a la justice sont faibles et ses objectifs ambitieux. Il lui demande s'il entend se preoccuper de ce probleme, essayer de diminuer les delais d'instruction des recours et veiller a ce que les jugements rendus soient respectes.