Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur l'indemnisation resultant des degats miniers et sa necessaire perennisation en cas de cessation d'exploitation. Il l'interroge en particulier sur la situation particuliere des mines de potasse d'Alsace dont l'arret d'activite est prevu pour l'annee 2004. De nombreuses personnes et collectivites subissent aujourd'hui les consequences d'affaissements dus a l'activite miniere et certains affaissements pourront se prolonger apres la fin de l'exploitation. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaitre la position de l'Etat sur ce probleme, et plus particulierement sur les procedures qu'il envisage de mettre en place afin de permettre le dedommagement des victimes de degats miniers au-dela de la cessation d'activite des mines de potasse d'Alsace.