Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur deux dispositions reglementaires concernant les centres de formation en soins infirmiers. Les dispositions contenues dans l'arrete du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation en soins infirmiers preparant un diplome d'Etat d'infirmier penalisent deux categories de personnes : d'une part les meres de famille, car le temps d'interruption de leur activite professionnelle pour elever leurs enfants n'est pas pris en compte, puisque cette periode n'a pas donne lieu a cotisation a la securite sociale, d'autre part les personnes ayant effectue leur service militaire. Le decret no 92-561 du 26 juin 1992 (JO du 26 juin 1992) a modifie les regles de remuneration des stagiaires de ces centres. Les dispositions de l'article 2 conduisent une fois encore, au detriment des meres de famille mariees, a accorder des remunerations superieures aux meres de famille celibataires ou vivant en concubinage. En consequence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de reviser ou completer, au plus vite, ces dispositions reglementaires discriminatoires a l'egard des meres de famille.