Question écrite n° 63408 :
Vente et detention

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le probleme de l'organisation par les domaines de vente aux encheres d'armes anciennement saisies par la justice. N'est-il pas choquant de voir ainsi remises en vente, a des prix defiant toute concurrence, des armes ayant servi dans les affaires criminelles ? Les armes legeres reformees par l'armee sont en general detruites ; il conviendrait d'agir de meme avec les armes conservees par les services de police et de justice, d'autant plus que la plus grosse partie des lots ainsi vendus est constituee d'armes classiques pouvant tres rapidement servir a nouveau. En consequence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire cesser ce « petit commerce », si peu rentable pour l'Etat, mais tres anti-pedagogique, voire dangereux en matiere de securite publique.

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Armes

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 2 novembre 1992

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