Vente et detention
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le probleme de l'organisation par les domaines de vente aux encheres d'armes anciennement saisies par la justice. N'est-il pas choquant de voir ainsi remises en vente, a des prix defiant toute concurrence, des armes ayant servi dans les affaires criminelles ? Les armes legeres reformees par l'armee sont en general detruites ; il conviendrait d'agir de meme avec les armes conservees par les services de police et de justice, d'autant plus que la plus grosse partie des lots ainsi vendus est constituee d'armes classiques pouvant tres rapidement servir a nouveau. En consequence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire cesser ce « petit commerce », si peu rentable pour l'Etat, mais tres anti-pedagogique, voire dangereux en matiere de securite publique.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992