Personnel
Question de :
M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions de l'article R 412-116 du code des communes qui exigent que les gardes champetres soient ages d'au moins vingt et un ans pour pouvoir etre recrutes dans cet emploi au sein d'une collectivite territoriale. Or, la majorite ayant ete abaissee a dix-huit ans, ne lui semblerait-il pas normal d'actualiser cette disposition qui constitue actuellement un handicap a l'accession a cette profession pour les personnes de moins de vingt et un ans ?.
Auteur : M. Durr Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992