Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes actuelles des entreprises soumises au regime des benefices industriels et commerciaux (BIC) eu egard a la deduction des frais de deplacements automobiles et a la situation d'inegalite qui en resulte. L'article 39-1 du code general des impots subordonne la deduction des frais a la presentation de pieces justificatives pour appuyer les ecritures comptables et les declarations de resultats des entreprises soumises au regime des benefices industriels et commerciaux (BIC), ce qui entraine le rejet des frais de deplacements evalues forfaitairement. Or, l'administration autorise une evaluation forfaitaire des frais d'automobile pour les titulaires de benefices non commerciaux (BNC) (instruction du 28 decembre 1981, no 5G-21-81). Par ailleurs, le dirigeant exercant une fonction salariee au sein de l'entreprise et utilisant sa voiture personnelle pour des deplacements inherents a sa fonction peut determiner les frais incombant a ladite entreprise selon le kilometrage parcouru (reponse Liot, senateur, 20 aout 1974). Il lui demande en consequence si, pour que soit respecte le principe de l'egalite de tous les citoyens devant l'impot, il n'est pas necessaire d'autoriser l'evaluation forfaitaire des frais d'automobile pour les contribuables soumis au regime du BIC, sous reserve du droit de controle de l'administration du kilometrage parcouru et de l'utilisation du tarif indicatif publie chaque annee par l'administration. Cette decision permettrait, en outre, de resoudre les litiges frequents d'utilisation d'un vehicule a usage mixte : professionnel et personnel. Il le remercie de bien vouloir lui preciser quelle est la reponse du Gouvernement au probleme ainsi pose.