Elections legislatives
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique quelle est l'interpretation qu'il donne a la loi sur le financement des partis politiques pour ce qui concerne les ministres candidats aux prochaines elections legislatives. En effet, dans le cadre de leurs activites ministerielles, certains membres du Gouvernement multiplient, notamment dans le departement du Tarn, les inaugurations, remises de coupes, coupures de rubans, depots de gerbes Il lui demande si le cout des deplacements en avions officiels doit etre decompte des frais de campagne prevus dans la loi.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992