Reglementation
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin demande a M le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui indiquer dans quel delai le Gouvernement a l'intention d'inscrire a l'ordre du jour du Parlement le projet no 2530 modifiant le code civil et relatif aux droits des heritiers.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992