Pensions de reversion
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions d'attribution des pensions de reversion dans le regime general de la securite sociale. Conformement aux articles L 353-1 et R 353-1 du code de la securite sociale, la pension de reversion du regime general est soumise a une condition de ressources, dont le plafond fixe par arrete ministeriel ou par decret est actuellement tres bas. Cette situation lese gravement les personnes veuves, alors meme que les conjoints decedes ont cotise de longues annees pour la retraite. Il lui demande s'il compte relever de facon consequente le plafond de ressources actuellement exige.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992