Question écrite n° 63437 :
Frais medicaux et chirurgicaux

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de prise en charge des examens prenuptiaux et pre ou postnataux. Un arrete du 14 fevrier 1992 supprime les dispositions de l'arrete du 22 decembre 1960 relatives aux conditions de prise en charge des actes ci-dessus mentionnes. Or cette disposition semble penalisante pour les gynecologues et accoucheurs qui appliquent les honoraires conven-tionnels. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les consequences de ce nouvel arrete sur la remuneration du personnel medical concerne et les nouvelles dispositions qu'il envisage de prendre pour assurer une remuneration plus equitable a ceux d'entre eux qui appliquent strictement les honoraires conventionnels.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 2 novembre 1992

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