Question écrite n° 63441 :
Professions liberales : montant des pensions

9e Législature

Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le paiement des pensions de type « avantage social vieillesse » aux medecins liberaux pour 1992. Le non-respect de sa parole par l'Etat a largement contribue a priver la caisse autonome de retraite des medecins francais des moyens necessaires au paiement des pensions jusqu'a la fin de l'annee 1992. Un effort a pourtant ete consenti par le versement avec un mois d'avance de la quote-part due par les caisses d'assurance maladie au titre de ce regime. A ce jour, nous atteignons un montant egal a 120 C, soit 15 C de moins que le minimum necessaire. Il lui demande donc de faire attribuer sans tarder a la CARMF un complement permettant d'honorer les pensions jusqu'a la fin de l'annee en cours.

Données clés

Auteur : M. Balkany Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 2 novembre 1992

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