Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont signale a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que ses services calculent le montant de la CSG sur 95 p 100 du montant des recettes brutes des auteurs. Il lui rappelle que l'article 128 de la loi de finances pour 1991 precise que pour la CSG « la contribution est assise sur le montant brut des revenus tires de leur activite d'artiste-auteur ». En effet, dans la loi du 31 decembre 1975, et dans le code de la securite sociale, il est bien fait la distinction entre recettes, qui est un chiffre d'affaires, et revenus, qui est un benefice. Il estime qu'il y a une confusion de l'administration tres prejudiciable pour les auteurs et notamment pour les photojournalistes-pigistes-salaries car ils doivent payer la CSG sur leurs frais professionnels. Il lui demande sur quoi il se base pour imposer la calcul de la CSG sur 95 p 100 du montant des recettes brutes des auteurs.