Question de : M. Reiner Daniel
- Socialiste

M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les modalites d'application des preretraites pour les exploitants agricoles. Il lui indique que dans le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 il n'existe aucune disposition relative a l'elevage hors sol, ce qui penalise les exploitants agricoles concernes susceptibles de beneficier de cette mesure. Il lui cite l'exemple d'un agriculteur de sa circonscription qui, desireux de prendre sa preretraite, se trouve confronte a ces difficultes. Exploitant 13,2 hectares, il gere egalement un elevage de 150 meres-lapins, ce qui represente un coefficient d'equivalence de 18 hectares ; sa preretraite, suivant le decret, precite devrait donc se monter a 35 000 francs (forfait) auquels s'ajoutent 500 francs par hectare exploite compris entre 10 et 50 (21 hectares) soit 10 500 francs, ce qui donnerait un total de 45 500 francs par an. La culture hors sol n'etant pas prise en compte, cet agriculteur ne percevra que 35 000 francs (forfait) auquels s'ajoutent 500 francs par hectare exploite compris entre 10 et 50 (3 hectares) soit 1 500 francs, la difference est donc de 9 000 francs ce qui penalise cet exploitant qui par ailleurs, s'il veut beneficier de sa preretraite, doit reglementairement s'engager a cesser l'ensemble de son activite professionnelle agricole. A la lumiere de cet exemple, il lui demande quelle mesure le gouvernement entend prendre afin de permettre la prise en compte de l'elevage hors sol dans le calcul de la preretraite agricole.