Politique et reglementation
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur certaines consequences de la reglementation instaurant un regime de preretraite au benefice des agriculteurs. Certaines agricultrices pourraient etre penalisees pour avoir anticipe sur les suites du depart a la retraite de leur mari et cela afin d'assurer leur avenir sur le plan materiel. Il apparait ainsi qu'une agricultrice qui, quatre annees avant le 1er janvier 1992, date d'entree en application du regime de preretraite, etait devenue chef d'exploitation, et alors qu'elle a atteint l'age de cinquante-cinq ans, ne peut pretendre au benefice de ce nouveau regime du fait des conditions en regissant l'acces. Il lui demande donc quelles mesures peuvent etre prises pour remedier a ce type de probleme.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992