Successions et liberalites
Question de :
M. Vivien Robert-Andr�
- Rassemblement pour la République
M Robert-Andre Vivien expose a M le ministre du budget qu'un testament par lequel une personne sans posterite procede a la distribution de ses biens est enregistre au droit fixe, mais un testament par lequel un pere ou une mere de famille effectue une operation de meme nature en faveur de ses enfants est enregistre au droit proportionnel beaucoup plus eleve que le droit fixe. De toute evidence, une telle disparite de traitement est illogique et inequitable. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour reformer cette situation.
Auteur : M. Vivien Robert-Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992