Temps partiel
Question de :
M. Adevah-Poeuf Maurice
- Socialiste
M Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les restrictions imposees par les decrets no 91-298 du 20 mars 1991 et no 92-504 du 11 juin 1992 quant a la creation d'emploi a temps non complet par les collectivites et etablissements publics de plus de 5 00 habitants. Bien que le dernier texte cite, autorise pour un certain nombre de qualifications expressement mentionnees, la possibilite de creation d'un emploi a temps non complet, les restrictions et les difficultes causees aux collectivites n'en demeurent pas moins reelles et importantes. Il lui demande donc s'il envisage une amelioration des textes en question, notamment en ce qui concerne la modification ou la suppression du seuil des 5 000 habitants.
Auteur : M. Adevah-Poeuf Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992