Statuts
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
Au titre Ier de l'article 2 du decret no 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des operateurs territoriaux des activites physiques et sportives, sont mentionnes les termes « charges d'assister ». Il semblerait que son interpretation ait pour consequence l'interdiction faite aux maitres nageurs sauveteurs, non titulaires du brevet elementaire d'educateur sportif, d'enseigner la natation. M Jean-Louis Debre demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales s'il ne serait pas opportun de preciser les termes « charges d'assister », afin d'eviter certaines confusions.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992