Question écrite n° 63479 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les difficultes financieres rencontrees par les personnes handicapees pour l'acquisition des equipements et accessoires concus a leur effet, ces derniers n'etant pas pris en charge par les organismes sociaux. Il se demande s'il n'y a pas la une contradiction, etant donne que ces equipements s'averent indispensables pour ces personnes dans leur vie quotidienne. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'intervenir aupres du ministre des affaires sociales et de l'integration pour que les dispositions penalisantes actuellement en vigueur soient revues.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : handicapes

Ministère répondant : handicapes

Date :
Question publiée le 2 novembre 1992

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