Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le corps des techniciens de l'industrie et des mines, relevant de son ministere. Ce corps, de categorie B, represente environ 20 p 100 de l'effectif global des directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et est constitue en majorite de fonctionnaires de niveau Bac + 2, alors que, statutairement, seul le niveau bac est exige. Ceux-ci souhaitent la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de responsabilite. Or ils se trouvent ecartes du benefice du classement incidiaire, intermediaire qui est applique a d'autres corps de categorie B Ces personnels souhaiteraient une modification statutaire qui permettrait de les recruter officiellement a un niveau Bac + 2 (BTS ou DUT) et non plus niveau bac comme actuellement. Il lui demande quelle suite il entend donner a ces doleances.