Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna interpelle M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les consequences de la decision gouvernementale de transferer l'Institut national de la propriete industrielle a Lille. En effet, une etude menee par M Francois Essig deconseille cette operation si un certain nombre de conditions minimales ne sont pas reunies, a savoir, notamment, une participation importante de l'Etat et la necessite de conserver « un noyau dur » de haute competence. Or il apparait que le Gouvernement entend faire supporter par l'INPI les consequences financieres de la delocalisation sans lui permettre d'augmenter le taux de ses redevances ; quant au volontariat, il va etre evalue au regard des seules dispositions de la circulaire du 11 juin 1992. Dans ces conditions, l'INPI ne survivrait pas a une delocalisation. Aussi, il lui demande de ne pas prendre de decision unilaterale et de lui faire savoir comment il entend tenir compte democratiquement de l'avis des salaries de l'INPI.