Question écrite n° 63484 :
Industrie et commerce exterieur : personnel

9e Législature

Question de : M. Masse Marius
- Socialiste

M Marius Masse attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les revendications exprimees par le corps des techniciens de l'industrie et des mines. Le niveau de recrutement de ces fonctionnaires (generalement Bac + 2) et leur experience professionnelle permettent a l'administration de leur confier des responsabilites de techniciens superieurs dans diverses activites. L'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour) devait etre l'occasion de satisfaire leurs revendications, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de leur niveau de responsabilite. Or, ces personnels se trouvent ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire applique aux autres corps de categorie B Par ailleurs, ils sollicitent une modification statutaire qui permettrait de recruter officiellement des techniciens munis de diplomes tels que BTS ou DUT, puisque c'est effectivement le niveau demande aux concours de recrutement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour repondre aux preoccupations legitimes de ces personnels.

Données clés

Auteur : M. Masse Marius

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 2 novembre 1992

partager