Transports funeraires
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui confirmer que les personnes decedees sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doivent obligatoirement etre transportees dans une chambre funeraire afin d'y etre mises en biere. Il lui demande s'il n'est pas possible au maire de la commune ou s'est produit le deces de juger de l'opportunite d'un deuxieme transport du corps, et lui demande si cette reglementation evoluera avec les nouvelles dispositions legislatives et reglementaires prevues pour organiser le droit funeraire.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992