Question de : M. Vivien Robert-Andr�
- Rassemblement pour la République

M Robert-Andre Vivien signale a M le ministre de l'interieur et de la securite publique les inquietudes ressenties par les demineurs, dependant de son administration, devant l'evolution de leur statut. Depuis la fin de la guerre, les demineurs ont tout d'abord consacre leurs missions a la neutralisation des engins de guerre. Ils ont ensuite etendu leur competence a la lutte contre les engins terroristes et a la protection des lieux publics. Bien que mal connue du public, leur mission a ete et demeure essentielle pour la protection des personnes. Le corps des demineurs qui compte 125 fonctionnaires a perdu en service commande 608 personnes depuis 1945. De 1985 a 1990, 10 p 100 du personnel a ete victime du devoir. En contrepartie de leur devouement, les demineurs avaient demande la transformation de leur statut en celui de personnels actifs permettant une retraite a cinquante-cinq ans et une amelioration du montant des retraites. Les demineurs souhaitaient que cette reforme soit accomplie en conservant l'unite d'emploi dans le cadre de la securite civile a laquelle ils appartiennent. Un decret du 10 juillet 1990 a donne en partie satisfaction aux revendications des demineurs en proposant a ceux-ci une integration volontaire dans le service actif de la police, leur unite de fonction demeurant identique au sein de la protection civile. En juillet 1992, le Gouvernement est, en partie, revenu sur ses engagements et a decide de scinder en deux le corps des demineurs. Ceux integres dans la police auront pour tache la neutralisation des engins pieges et la protection des personnalites, les autres, demeurant dans le sein de la protection civile, seront charges des taches classiques de deminage. Cette rupture de l'unite du service est mal ressentie par l'ensemble des demineurs et la plupart de ceux qui ont opte pour l'integration dans la police souhaitent revenir a leur ancien statut et a leurs anciennes taches. Il lui demande en consequence : 1o pourquoi, malgre les promesses faites, l'unite du service de deminage a ete brisee ; 2o si les demineurs, ayant opte pour l'integration dans le service actif sur la foi de la promesse de maintien de l'unite du service de deminage, peuvent renoncer a cette option.