Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-retribution des avocats designes au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer la defense de justiciables devant les tribunaux des pensions militaires et les cours regionales des pensions. L'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 158 du decret du 19 decembre 1991 excluent, en effet, ces juridictions de leur champ d'application et maintiennent les dispositions de la loi de 1919, promulguee dans des circonstances exceptionnelles, et du decret du 20 fevrier 1959 accordant de plein droit l'aide judiciaire a tout interesse qui en fait la demande, sans condition de ressources. Sans meconnaitre les droits qu'ont sur la nation ceux qui ont combattu pour la France, les barreaux s'emeuvent a juste titre, d'une part, de l'absence de toute retribution de l'avocat, alors que celle-ci est consacree par l'article 27 de la loi nouvelle et, d'autre part, de l'obligation d'assurer leur concours gratuit a des personnels dont les ressources financieres sont, la plupart du temps, superieures au plafond de l'aide juridictionnelle et dont souvent les infirmites ne trouvent pas leur origine dans des faits de guerre, de resistance, de deportation ou de service en campagne. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il entend prendre concernant le probleme de la non-retribution de ces avocats.