Reglementation
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, de plus en plus frequemment, les huissiers de justice saisissent, illegalement, les prestations familiales versees sur les comptes en banque des familles surendettees. Il lui rappelle que selon l'article L 553-4 du code de la securite sociale, les prestations familiales ne sont ni cessibles, ni saisissables. Aussi il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de rappeler aux chambres professionnelles de ces officiers ministeriels ce principe d'incessibilite et d'insaisissabilite des prestations familiales.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sequestres
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992