Question de : M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Dominati attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prejudice auquel sont exposes certains justiciables par suite d'un mauvais fonctionnement de ses services, plus specialement lors de la mise en oeuvre des procedures d'execution de sanctions infligees par les juridictions repressives. On constate, en effet, lors du prononce d'une peine assortie d'une amende penale, une absence de concomitance entre l'inscription (presque immediate) de cette peine au casier judiciaire de la personne condamnee et la mise en recouvrement (fort tardive) de ladite amende, ce qui a pour consequence de retarder l'exigibilite et le reglement des sommes dues au Tresor public. Or, du fait des dispositions de la loi du 20 juillet 1988, qui a prevu que certaines condamnations penales ne seraient amnistiees qu'apres paiement de l'amende dont elles sont assorties, toutes les negligences administratives qui retardent le paiement de leur dette par les redevables, aboutissent, en fait, a maintenir ces personnes hors du champ d'application de l'amnistie et laissent indument subsister a leur encontre les incapacites et les exclusions accessoires dont elles sont frappees, telles que la radiation des listes electorales. Il lui demande donc quelles dispositions il envisage de prendre pour eviter que les dysfonctionnements de son administration maintiennent des justiciables dans une situation dont la loi d'admnistie a voulu expressement les affranchir.