Reglementation
Question de :
M. Thieme Fabien
- Communiste
M Fabien Thieme indique a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire que, depuis 1976, le controle du rapport benefice/risques des medicaments est effectue en France sous la responsabilite du ministere avec une commission. Ce n'est pas le cas des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Jusqu'a present, seul un controle de la publicite qui en est fait peut etre exerce par le ministere. Aussi, au regard de cette situation, il lui demande quelles dispositions il entend prendre.
Auteur : M. Thieme Fabien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992