Reglementation
Question de :
M. Recours Alfred
- Socialiste
M Alfred Recours appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les problemes du controle des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique. Depuis 1976, le controle du rapport benefice/risques de medicaments est correctement effectue par les autorites competentes, conseillees par une commission d'experts ad hoc. Il semblerait que ce ne soit pas le cas des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Jusqu'a present, seul un controle de la publicite qui en est faite peut etre exerce. Aussi, face aux derapages constates dans ce domaine, une modification de la reglementation n'est-elle pas envisageable ?
Auteur : M. Recours Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992