Reglementation
Question de :
M. Rinchet Roger
- Socialiste
M Roger Rinchet attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'absence, s'agissant des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, d'une procedure de controle du rapport benefice/risques comme il en existe depuis 1976 pour les medicaments. En effet, a ce jour, seul un controle de la publicite de ces methodes souvent onereuses et parfois inefficaces, voire dangereuses pour leurs utilisateurs, est prevu. Face a leur developpement, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre dans l'interet de la sante publique.
Auteur : M. Rinchet Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992