Reglementation
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur certaines publicites abusives concernant des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive et therapeutique. Aussi il lui demande de l'informer des moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour controler ce secteur et lutter contre ces abus.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992