Politique et reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives a l'apprentissage et a la formation professionnelle en ce qui concerne la remuneration des apprentis. Les maitres d'apprentissage potentiels et les chefs d'entreprise ne connaissent toujours pas le montant du credit d'impot qui peut etre alloue pour l'embauche de ces jeunes et hesitent ainsi a recruter. Il lui demande, en consequence, si la publication des textes d'application de cette loi interviendra prochainement pour ne pas compromettre, a cette rentree, la mise en place des dispositions adoptees.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992