Personnel
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Debre demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser la position du Gouvernement en ce qui concerne les reformes a apporter au statut des personnels de direction de l'administration penitentiaire. Un groupe de travail, rassemblant le directeur de l'administration penitentiaire et les representants syndicaux, a abouti a un protocole d'accord sur les modifications a apporter au statut du personnel de direction de l'administration penitentiaire. Depuis lors, c'est le silence complet du ministere sur la suite que le Gouvernement entend apporter a cet accord entre la chancellerie et les organisations syndicales.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992