Question de : M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre du budget sur les incidences qu'entrainerait la fermeture de la recette locale a competence elargie situee a Illkirch-Graffenstaden. En effet, celle-ci assure : le controle et le suivi des expeditions-receptions d'une vingtaine de marchands en gros d'alcool, la gestion des bouilleurs de cru (1 300 titulaires du privilege) ; l'etablissement des registres de laissez-passer pour les cereales, des conges pour les bles d'echange, la reception des declarations diverses. Elle assume egalement la charge, en timbres et vignettes, de l'approvisionnement de vingt-trois debitants de tabac, de l'etablissement des vignettes gratuites aux pensionnes et infirmes (1 000 visites) ainsi que le droit de bail et, au niveau des domaines, l'encaissement des redevances d'occupation, des concessions de logements, etc. La suppression de cette recette locale a competence elargie engendrerait inevitablement au plan local des perturbations serieuses pour tous les assujettis. Dans ces conditions, il lui demande, compte tenu de l'importance de cette administration qui recouvre onze communes, si le maintien de ce service public largement apprecie par la population ne lui parait pas opportun et souhaitable.