Question de : M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que les dispositions actuelles du regime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (CNRACL) ne permettent pas, aux termes du decret no 66-777 du 9 septembre 1965, l'entree en jouissance immediate de la pension a un veuf fonctionnaire d'un agent feminin decede en activite. Celle-ci est en effet differee a l'age de soixante ans ou a la limite d'age de l'emploi concerne. Or, l'article 21 du meme decret permet a la veuve fonctionnaire d'un agent decede en activite de se prevaloir de la jouissance immediate de la pension de reversion. Cet etat de fait est contraire aux regles de droit et laisse apparaitre une inegalite tenant au sexe de l'agent, fortement denonce par le Gouvernement sous la pression des mouvements de defense de la conditions feminine. Il lui demande s'il ne lui parait pas urgent d'etendre, par souci d'equite et de justice, la jouissance immediate d'une pension de reversion au conjoint survivant d'un agent feminin. Cette demarche ne saurait etre amalgamee aux reflexions menees actuellement quant a l'avenir des regimes de retraite et n'aurait d'autre souci que de faire appliquer le meme droit a l'egard de tous.