Regime juridique
Question de :
M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République
M Christian Estrosi attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les societes de quirataires. Il souhaiterait en particulier qu'il lui indique si une telle societe, dont l'objet social est « l'exploitation d'un navire de croisiere, de nationalite francaise, acquis en commun par voie de credit bail » peut etre remise en cause juridiquement du seul fait du mode particulier de financement du navire qu'elle exploite.
Auteur : M. Estrosi Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992