Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre du budget sur les modalites d'application des mesures destinees a favoriser la creation d'emplois et a inciter les particuliers a « declarer » les personnes qu'ils emploient a des travaux domestiques. C'est ainsi que la loi de finances pour 1992 institue une reduction d'impot. Cette mesure vaut pour les employes recrutes directement par le contribuable ou mis a sa disposition par une association. En revanche, rien n'a ete prevu pour les personnes agees se trouvant dans une maison de retraite. Ces personnes contribuent pourtant a la creation d'emplois puisque, dans la plupart de ces maisons, toutes les taches d'ordre domestique sont accomplies par du personnel salarie. Il est d'autant plus inequitable de laisser cette categorie de contribuable en dehors de la mesure d'allegement fiscal ci-dessus rappelee que les frais de pension a verser a la maison de retraite depassent tres souvent leurs ressources. Il lui demande donc s'il entend retenir cette proposition inspiree par le simple principe de l'egalite.