Commerce intracommunautaire et commerce extra-communautaire
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur de lui preciser les perspectives de son action ministerielle tendant a deposer « dans les prochaines semaines », une proposition tendant a la creation d'une agence europeenne pour le controle des pratiques commerciales des partenaires de la CEE.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992