Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le projet de directive europeenne concernant la duree et la remuneration du conge de maternite. Celui-ci fixe la duree du conge a quatorze semaines, remunere a 75 p 100 du salaire brut alors qu'en France la legislation actuelle fixe a seize semaines la duree du conge pendant lequel la future mere percoit 84 p 100 de son salaire brut. Certes les regles fixees par les directives constituent des minima que les Etats peuvent a tout moment depasser. Il est vrai aussi que la directive ne peut avoir pour effet la regression automatique du niveau de protection par rapport a la situation existante dans chaque Etat membre. Or, il est evident que les regles minima exercent une pression constante dans le sens d'un nivellement vers le bas de la legislation sociale. C'est pourquoi il serait souhaitable que toute directive precise l'obligation faite, et pas seulement la possibilite, aux Etats membres de maintenir et d'ameliorer leurs acquis sociaux. C'est la condition de la construction de l'Europe sociale.