Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions de remuneration d'agents communaux beneficiant d'une decharge d'activite. Dans le cas recent d'une personne dechargee d'activite de service a temps complet pour activite syndicale dans la commune d'Arsac en Gironde, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Gironde a informe le maire de cette commune que le remboursement aux collectivites affiliees, des dispenses de service, ne comprenait plus les charges sociales et se limitait a la remuneration. Celle-ci comprend le traitement, l'indemnite de residence, le supplement familial de traitement ainsi que les indemnites instituees par un texte legislatif ou reglementaire. Il semble qu'une telle decision soit contradictoire avec le decret no 85-1230 du 23 novembre 1985 prononce par son ministere qui stipule dans l'article 17 : « Ces centres de gestion remboursent les remunerations supportees par les collectivites et etablissements affilies dont certains agents beneficient de decharge de service ou, le cas echeant, mettent a leur disposition des fonctionnaires assurant l'interim. Les depenses afferentes sont reparties entre les collectivites et les etablissements affilies ». Il parait donc tout a fait abusif de faire supporter par une seule collectivite une partie des charges liees a l'activite syndicale d'une employee. Il lui demande donc de lui preciser la legalite d'une telle decision.