Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme de l'attribution des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Il lui demande s'il trouve normal que l'Etat soit, dans cette affaire, a la fois juge et partie. C'est en effet l'Etat qui nomme, d'une part, les medecins experts et surexperts des centres de reforme, les membres des commissions de reforme, les membres de la commission consultative medicale et, d'autre part, les juges et membres des tribunaux des pensions, les juges et membres des cours regionales des pensions, les medecins experts et surexperts judiciaires devant ces deux juridictions, les membres de la commission speciale de cassation des pensions, les rapporteurs de cette commission, les commissions du Gouvernement devant ces trois juridictions. Il lui demande donc s'il entend reformer cette procedure afin de ne pas risquer de bafouer le droit de ceux qui le meritent plus que quiconque.