Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrete ministeriel fixant les taux de cotisation d'accidents du travail pour l'annee 1988. Sont en effet condamnees des majorations de cotisation ayant permis de degager un excedent qui « depassait de facon manifeste la marge necessaire a la gestion » de la branche concernee. Les pouvoirs publics se voient ainsi interdire de jouer sur les taux de cotisation relatifs aux accidents du travail pour combler les « trous » de la branche maladie ou, si l'on poursuit l'argumentation du Conseil d'Etat, d'utiliser les surplus de la branche maladie pour compenser les deficits de l'assurance vieillesse. Il lui demande la suite que le Gouvernement envisage de reserver a cette decision du Conseil d'Etat qui devrait inciter les pouvoirs publics a une plus grande transparence dans les comptes de la securite sociale. (Conseil d'Etat - 26 fevrier 1992).