Deportes internes et resistants
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que la periode de refractariat au service du travail obligatoire est consideree en effet comme periode de service militaire, mais ne donne lieu a aucune bonification. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier la legislation actuellement en vigueur afin de considerer comme service militaire en temps de guerre cette periode de refractariat, ce qui permettrait de rouvrir un certain nombre de dossiers de pensions et, dans certains cas, d'offrir la possiblite de depasser le maximum d'annuites pour ce qui concerne les personnes relevant du regime special de la fonction publique et assimiles.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 2 novembre 1992