Question de : M. Wacheux Marcel
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des societes de developpement regionaux (SDR) dont la vocation est le financement des PME et PMI des regions. Les emprunts de la SDR, proposes a la souscription, se voyaient depuis toujours assortis de la garantie inconditionnelle de la Republique francaise. Or, a compter du 1er janvier 1993, la garantie de l'Etat sera supprimee aux SDR. Cette mesure se traduira directement par un rencherissement significatif du cout du concours des SDR, par une privation pour les PME-PMI de moyens de financements competitifs et enfin, suite a cette perte de garantie (de l'Etat), par un manque de credibilite sur le marche monetaire. Il lui demande en consequence les mesures qu'il compte prendre afin de retablir la garantie de l'Etat aux emprunts emis par les SDR.