Question de : M. Cr�peau Michel
- Socialiste

M Michel Crepeau attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la nouvelle situation en matiere de droit au logement creee par le decret no 90-680 du 1er aout 1990 instituant le corps des professeurs des ecoles. Selon les dispositions de ce texte, les instituteurs integres dans le nouveau corps perdent le droit au logement, ce qui signifie qu'a terme les communes auront la libre disposition des logements qu'elles reservaient a leur habitation. Mais, dans l'immediat, que peut faire une commune lorsqu'un appartement situe hors enceinte scolaire est libere par son occupant ? Aucune disposition ne semble avoir ete prevue en ce sens et, pourtant, il parait logique et de bonne gestion qu'une commune puisse progressivement se liberer des charges que represente ce patrimoine devenu vacant. D'autre part, dans la mesure ou la mise en vente des logements de fonction situes hors enceinte scolaire pourrait etre autorisee, les instituteurs occupants souhaitant s'en rendre acquereurs se trouveraient dans une situation inedite au regard de l'indemnite representative de logement, dont les textes ne prevoient pas qu'elle puisse ou non etre versee dans une pareille hypothese. Il lui demande s'il peut preciser sa position en ce domaine.