Question écrite n° 63574 :
Centres de conseils et de soins

9e Législature

Question de : M. Gouhier Roger
- Communiste

M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la possibilite pour les centres de sante de continuer a faire des prelevements medicaux bien que ceux-ci ne soient pas equipes d'un laboratoire. Il considere qu'il est injuste d'interdire aux centres de sante, dont le ministere des affaires sociales vient de reaffirmer le role social et plus particulierement dans les banlieues, d'effectuer ces actes medicaux alors qu'ils sont effectues dans les conditions, bien evidemment, de totale securite. De plus, ces examens ainsi pratiques permettent a une population, dont on connait les difficultes actuelles, d'acceder aux soins et de beneficier du tiers payant. Il lui demande ce qu'il compte faire pour modifier l'article 8 de l'arrete du 27 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales.

Données clés

Auteur : M. Gouhier Roger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etablissements sociaux et de soins

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 2 novembre 1992

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